Enfin ! Une politique fiscale incitative au regroupement des producteurs forestiers

La loi de finances rectificative pour 2013 (article 32) votée le 19 décembre est historique pour les organisations de producteurs forestiers. Des mesures fiscales spécifiques sont instituées au profit des adhérents des Organisations de Producteurs au sens de l'article L. 551-1 du code rural, dans le cadre du Dispositif d'Encouragement Fiscal à l'Investissement forestier (DEFI).

Les mesures décidées resteront en vigueur au moins jusqu'au 31 décembre 2017. Il s'agit pour l'essentiel de mesures préexistantes aménagées pour encourager la production forestière. Le gouvernement dans son communiqué de presse indique avoir cherché à passer "d'une fiscalité de détention à une fiscalité de production".

Mais quelles sont donc ces mesures ? :

1. Au rang des nouveautés : le Compte d'Investissement Forestier et d'Assurance (CIFA) qui permet de placer jusqu'à 2 500 € par ha de forêt dont le contribuable est propriétaire. Les sommes ainsi placées auprès d'un établissement financier bénéficieront de la même fiscalité que le patrimoine forestier. Les sommes doivent provenir des coupes de bois des parcelles sur lesquelles le compte est assis. L'objectif du CIFA est d'inciter les propriétaires forestiers à constituer un capital à vocation d'assurance. Il doit d'ailleurs être assorti d'un contrat d'assurance incendie et tempête pour les parcelles concernées. Le contribuable bénéficiera d'un crédit d'impôt sur le revenu de 76 % des sommes versées au titre de ces garanties. Les sommes retenues sont plafonnées à 7,2 € /ha/an jusqu'en 2015 et à 6 €/ha/an à partir de 2016.


2. Le DEFI acquisition est reconduit : l'acquisition de parcelles forestières d'une surface de moins de 4 ha, permettant d'agrandir une unité de gestion à plus de 4 ha, peut également bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu. Ce crédit d'impôt est de 18% du montant investi et s'applique également à la souscription de parts de groupement forestier lors d'une création ou d'une augmentation de capital. A noter qu'en zone de montagne les parcelles acquises durant les trois années précédent la déclaration peuvent bénéficier de la mesure.


3. Grande nouveauté sur le DEFI travaux : mais l'innovation principale concerne le DEFI travaux. Si dans ces principes de base il n'y a pas de changement, il s'applique désormais différemment selon que le contribuable fait ou non partie d'une Organisation de Producteurs (OP). Les travaux forestiers réalisés dans une propriété forestière de plus de 10 ha bénéficient comme précédemment d'une réduction d'impôt sur le revenu de 18 % du montant investi. Les membres d'une OP bénéficient quant à eux de la mesure pour toute propriété à partir de 4 ha et leur crédit d'impôt est porté à 25 %. Les pouvoirs publics reconnaissent ainsi les vertus du regroupement de la propriété forestière, notamment dans la structuration de l'amont de la filière bois. Forêts & Bois de l'Est ayant obtenu la reconnaissance d'organisation de producteurs elle peut faire bénéficier de ces mesures tous ses adhérents actuels...et futurs.


4. Le DEFI contrat aménagé : une dernière mesure qui n'avait pas eu grand succès jusque là a légèrement été aménagée pour permettre aux propriétaires forestiers faisant appel à des gestionnaires forestiers agréés, comme le sont les coopératives, de déduire là encore 18 % des dépenses de gestion comprises dans un mandat de gestion. Les propriétaires de massifs de moins de 25 ha sont seuls concernés. Des textes complémentaires devront toutefois préciser les contenus précis de ces mandats et des opérations éligibles.

L'ensemble de ces mesures s'applique aux opérations réalisées par les personnes physiques lorsqu'elles les réalisent directement ou lorsqu'elles sont réalisées par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont elles sont membres. La règle est qu'elles peuvent alors déduire les sommes au prorata de leur part de capital détenu.

Enfin, toutes ces mesures sont soumises à des conditions restrictives précises. Les forêts permettant de bénéficier de ces mesures fiscales doivent être dotées d'un Plan Simple de Gestion quand leur surface le justifie ou d'un Règlement Type de Gestion dans les autres cas. Les sommes sur lesquelles les mesures s'appliquent sont plafonnées, pour une personne seule, à 2 000 € pour le DEFI Contrat, 5 700 € pour le DEFI acquisition, 6 250 € pour le DEFI travaux comme pour le DEFI Assurance (lui même basé sur un montant forfaitaire par ha de 7,2 € en 2013, 2014, 2015 et 6 € par ha en 2016 et 2017). Les sommes sont doublées pour les couples.

D'autres conditions peuvent être consultées dans le texte de loi à l'article 32.

Ces mesures constituent une des parties importantes du Plan Bois annoncé par le Gouvernement en Novembre. Elles seront complétées par le projet de loi d'avenir sur les filières agro alimentaires et la filière bois.

Peut être de nouvelles bonnes surprises attendront elles les propriétaires forestiers regroupés ?

Pour de plus amples renseignements n'hésitez pas à contacter nos agences en cliquant sur l'onglet "Nous trouver" ci-dessus en haut de  l'article.

Incontournable ! Une grande foire dans une vraie forêt !

L’évènement de l’année 2014 pour notre filière forêt bois sera l’évènement Euroforest en Bourgogne.

Tous les 4 ans cet évènement incontournable est le grand rendez-vous de tous les forestiers non seulement de France mais aussi des pays voisins.

Euroforest nous présente toutes les nouveautés aussi bien des secteurs Sylviculture, exploitation, transport, bois énergie, gestion, petit matériel…

Une grande conférence sur la filière sera organisée à cette occasion.

Bien sur, votre coopérative sera présente sur le stand de notre représentation nationale UCFF dans le « village » forêt privée. 

Venez nous  retrouver. 

Nous ne manquerons pas de vous fournir des précisions sur les programmes Euroforest au cours des prochaines semaines.

www.euroforest.fr

Les engagements de gestion durable continuent de courir après la vente d'une forêt

Voici la mésaventure d'un propriétaire de forêt ayant bénéficié d'avantages fiscaux en contre partie d'engagement de gestion durables de son patrimoine forestier.

Une dizaine d'années après avoir reçu une forêt en héritage, ce propriétaire l'a vendu non sans faire préciser dans l'acte notarié l'obligation pour l'acquéreur de respecter le plan de gestion attaché à cette forêt. Or, ce nouveau propriétaire a contrevenu au droit en ne respectant pas ledit document, s'exposant ainsi aux sanctions prévues par la loi, dont le remboursement des exonérations fiscales obtenues à tort.

L'affaire aurait été banale et parfaitement juste si l'administration fiscale ne s'était pas retournée en sus contre la propriétaire initial, lui demandant à lui également le remboursement des exonérations obtenues.

L'affaire, de jugement en appel a finalement fait l'objet d'un pourvoi en cassation qui a finalement été rejeté, bien que le seul tort de notre malheureux propriétaire aura été de vendre une forêt à quelqu'un de malhonnête.

Il s'agit de l'Arrêt n° 591 F-P+B de la chambre commerciale, du 11 juin 2013

A partir de là, que reste-t-il à ce Monsieur pour faire valoir ses droits, puisqu'il est aujourd'hui lourdement pénalisé du fait des agissements d'un tiers ?

Il ne peut désormais qu'exercer qu'une action dite récursoire visant à obtenir de l'acquéreur des dommages et intérêts. C'est à dire se lancer dans une nouvelle longue et coûteuse action juridique.

Faudra-t-il donc dans l'avenir renoncer aux avantages fiscaux liés à la forêt, si l'on envisage de vendre en raison des risques encourus ?

On peut raisonnablement se poser la question en voyant les conclusions de cet arrêt qui fera désormais jurisprudence.

On peut aussi minimiser les risques en sélectionnant son acheteur, non seulement sur le critère du prix mais aussi sur ses objectifs liés à l'acquisition. Pour cela, le conseil d'un professionnel gestionnaire forestier, comme une coopérative forestière, peut s'avérer précieux.

La reprise est là pour les scieries Allemandes

En mai et juin 2013, le chiffre d'affaires des scieries allemandes est en augmentation sensible. Alors que l'export dans l'Eurozone reste en berne, la consommation domestique allemande progresse de 5,75% et l'Export hors Eurozone connait une embellie à + 16,14%.

Au global, les exportations sont stables (les volumes vendus hors d'Europe restent minoritaires) et la consommation intérieure permet d'atteindre le chiffre de + 3,92% entre juin 2012 et juin 2013, ceci donc pour le second mois consécutif.

Le marché des grumes avait anticipé cette reprise et les prix d'achat des scieries ont déjà été rehaussés. Ces bonnes nouvelles devraient donc permettre de les consolider et rendre cette bonne tendance durable.

Quelles conséquences pour les scieries françaises ?

Elles bénéficient moins des effets liés à l'export puisqu'elles y sont moins présentes en raison principalement d'un problème de compétitivité.

Par contre, le marché français reste un marché important et lorsqu'il est moins concurrencé par ses voisins proches, bénéficie à nos scieries nationales. Elles profitent donc actuellement indirectement de la moindre présence des scieries germaniques et scandinaves sur notre marché intérieur. Et cela devrait durer puisque l'Amérique du Nord manque structurellement de sciages en raison de la forte rétractation de l'industrie forestière canadienne. Avec les différents signes positifs que nous donne désormais l'économie, on devrait voir la construction se relancer progressivement dans notre pays et dynamiser encore un peu plus le marché.

De quoi être un peu plus confiant sur l'avenir.

L'équipe technique de Forêts & Bois de l'Est en visite à la scierie SIAT

Fournisseur historique et important de la plus grande scierie française, Forêts & Bois de l'Est était invitée le 20 juin dernier à visiter ses toutes nouvelles installations.

Une vingtaine de salariés avaient fait le déplacement découvrant pour la plupart pour la première fois ce superbe outil industriel.

La visite a débuté par un parc à bois truffé de technologie, où les grumes sont passées au rayon X pour être classées dans un des plus grand trieur existant en Europe. C'est un outil dont la technicité permet d'optimiser la ressource qui, dans nos régions, est plus hétérogène que dans le reste de l'Europe. Cet investissement très récent va donner sa pleine puissance dans les deux années à venir et donne déjà à la scierie SIAT un avantage compétitif considérable.

La scierie ensuite date de près de 10 ans, après un incendie ayant ravagé la précédente installation. Ce n'est pas une scierie très impressionnante par sa taille puisqu'elle transforme environ 600 000 m3 de bois par an, contre le double pour les 10 plus grosses scieries européennes. Mais elle est ingénieuse, là encore à la pointe de la technologie et probablement une des toutes premières en matière de rendement matière en Europe.

Viennent ensuite les deux nouvelles pépites de cette entreprise industrielle décidément très innovante et dynamique : il s'agit d'une usine de fabrication de granulés de bois pour l'énergie, les fameux pellets et d'une centrale à co génération électrique. Ces deux installations valorisent les sous produits de la scierie comme la sciure et les écorces.

Toute l'équipe technique de Forêts & Bois de l'Est est repartie de cette journée fort impressionnée de la pertinence de l'organisation de cette usine et de son développement très intelligemment mené. Ils ont également apprécié l'accueil chaleureux de Philippe SIAT le PDG.

Il a été évident pour chacun que cet outil est porteur d'un formidable développement pour toute la filière interrégionale, à commencer par notre coopérative dont la scierie est un des principaux clients depuis de nombreuses années.

La taille de l'outil impressionne et peut faire peur à certains qui ont encore l'image d'une filière bois artisanale. Mais elle est un gage de compétitivité face aux industries concurrentes d'Allemagne, d'Autriche ou des pays scandinaves. C'est donc salutaire pour notre forêt que des outils comme ceux là existent et se développent à nos portes. Il faut s'en réjouir mais aussi s'organiser pour répondre correctement à ses besoins, tout en préservant pour les producteurs forestiers un juste partage de la valeur ajoutée produite.

Pour cela il faut passer du système ancestral de commercialisation des bois sur pied à un système contractuel, permettant une négociation gagnant - gagnant. Pour que cette chance d'avoir une aussi belle entreprise à nos portes ne se transforme pas en une forme d'asservissement des producteurs forestiers, il faut donc qu'ils se regroupent plus et parlent d'égal à égal avec cette scierie et d'autres industries.

Bois énergie et politique forestière au menu de l'assemblée générale

L'assemblée générale de Forêts et Bois de l'Est se déroulait à Metz ce vendredi 22 mars. Cette réunion a été l'occasion pour les adhérents de visiter les installations de la centrale biomasse de Metz Chambière. L'après midi fut plus particulièrement consacré à deux conférences.

La première de ces conférences prolongeait les visites de la matinée. Michel WANNENMACHER - directeur technique de l'UEM - a tout d'abord présenté les motivations et l'historique du projet de centrale à biomasse. Il en a profité pour souligner le rôle prépondérant joué par la coopérative dans la construction du plan d'approvisionnement de l'installation. Il s'est également réjouit des bonnes relations et de la qualité des fournitures apportées chaque jour à la centrale par la coopérative. La présentation de Michel WANNEMACHER n'est pas disponible en ligne mais vous pouvez retrouver tous ses éléments sur le site web de l'UEM 

Henri PLAUCHE GILLON, Président de Forestiers Privés de France, du Centre National de la Propriété Forestière et de l'Union Forestière de l'Est a ensuite développé les thèmes de la relation entre les propriétaires forestiers et l'aval, du rôle des coopératives et de la structuration de la filière. Il a clairement mis en avant l'importance pour le secteur de la première transformation de s'intéresser à l'aval de son secteur d'activité et pas à l'amont, comme c'est encore trop souvent le cas aujourd'hui. Pour cela, il a souligné la nécessité de faire évoluer les modes de vente du bois, en abandonnant la vente sur pied au profit des contrats d'approvisionnement de produits récoltés, triés et classés.

Nous mettons à disposition de nos lecteurs la présentation du président PLAUCHE GILLON

Le discours de Stéphane LE FOLL devant la filière bois au salon de l'agriculture

Discours de Stéphane Le Foll devant la filière... par Office-National-Forets

Venez visiter la centrale biomasse de Metz Chambière

L'assemblée générale plénière de la coopérative se tiendra à Metz le 22 mars prochain avec au programme la visite de la centrale biomasse de Metz - Chambière. Cette installation est unique en France : elle fournit le chauffage d'environ 20 000 logements et produit en co génération de l'électricité.
Pour en savoir plus sur cette centrale rendez vous sur le site de l'UEM

Pour participer à cette visite, les adhérents devront s'inscrire lors des assemblées générales de section. Celles de Franche Comté et de Champagne se tiendront le 8 mars respectivement à Censeau dans le Jura et à Châlons en Champagne. Celle de Lorraine se tiendra le jour même à Metz. Chaque adhérent sera destinataire d'une convocation à ces différentes assemblées.

En prime, pour ceux qui le souhaitent, ils pourront visiter le Centre Pompidou de Metz.

Forêts & Bois de l'Est à la télévision sur M6

Insolite : une séquence sur l'exploitation forestière dans l'émission Turbo de M6. A l'occasion de l'essai de la nouvelle Fiat Panda 4X4, Dominique CHAPATTE rencontre Patrice MATHIEU, technicien de la Coopérative qui lui présente un chantier d'éclaircie mécanisée.