Voici la mésaventure d'un propriétaire de forêt ayant bénéficié d'avantages fiscaux en contre partie d'engagement de gestion durables de son patrimoine forestier.
Une dizaine d'années après avoir reçu une forêt en héritage, ce propriétaire l'a vendu non sans faire préciser dans l'acte notarié l'obligation pour l'acquéreur de respecter le plan de gestion attaché à cette forêt. Or, ce nouveau propriétaire a contrevenu au droit en ne respectant pas ledit document, s'exposant ainsi aux sanctions prévues par la loi, dont le remboursement des exonérations fiscales obtenues à tort.
L'affaire aurait été banale et parfaitement juste si l'administration fiscale ne s'était pas retournée en sus contre la propriétaire initial, lui demandant à lui également le remboursement des exonérations obtenues.
L'affaire, de jugement en appel a finalement fait l'objet d'un pourvoi en cassation qui a finalement été rejeté, bien que le seul tort de notre malheureux propriétaire aura été de vendre une forêt à quelqu'un de malhonnête.
Il s'agit de l'Arrêt n° 591 F-P+B de la chambre commerciale, du 11 juin 2013
A partir de là, que reste-t-il à ce Monsieur pour faire valoir ses droits, puisqu'il est aujourd'hui lourdement pénalisé du fait des agissements d'un tiers ?
Il ne peut désormais qu'exercer qu'une action dite récursoire visant à obtenir de l'acquéreur des dommages et intérêts. C'est à dire se lancer dans une nouvelle longue et coûteuse action juridique.
Faudra-t-il donc dans l'avenir renoncer aux avantages fiscaux liés à la forêt, si l'on envisage de vendre en raison des risques encourus ?
On peut raisonnablement se poser la question en voyant les conclusions de cet arrêt qui fera désormais jurisprudence.
On peut aussi minimiser les risques en sélectionnant son acheteur, non seulement sur le critère du prix mais aussi sur ses objectifs liés à l'acquisition. Pour cela, le conseil d'un professionnel gestionnaire forestier, comme une coopérative forestière, peut s'avérer précieux.
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