Nouvelles dispositions fiscales pour la forêt : des précisions...

Les services fiscaux ont rédigé une instruction visant à préciser les modalités d’application des nouvelles mesures du DEFI (dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt)
Elle est parue au bulletin officiel des impôts daté du 27 juillet 2009. Les nouvelles mesures ont été instituées par la loi de finances pour 2009.
Le dispositif est globalement amélioré et rendu plus attractif, en comparaison avec les modalités initiales (plafonds de dépenses relevés...)
Par contre, certaines modalités d’application ne sont pas des plus simples : nous en résumons les principales dispositions ; pour toute précision, nous vous invitons à vous référer à l’instruction fiscale et à la loi de finance.
Vos conseillers techniques de Forêts & Bois de l’Est sont également à votre disposition pour vous aider.

Nous préparons par ailleurs un tableau résumant les principales mesures du DEFI forêt.

Parmi les précisions apportées, on retiendra :
- que les dépenses éligibles sont les dépenses payées à compter du 1er janvier 2009, TTC, sauf si la TVA est récupérée (cas des propriétaires assujettis) ;
- pour les dépenses de travaux forestiers, si les travaux intègrent des plantations, ils doivent être réalisés avec des plants forestiers conformes aux arrêtés régionaux ;
- que le contribuable qui demande à bénéficier de la réduction d’impôt au titre du « DEFI acquisition » ou du « DEFI travaux » doit joindre à sa déclaration de revenus un engagement ; des modèles sont établis par l’administration fiscale – sauf pour le DEFI contrat, qui semble avoir été oublié...
- Dans la même logique, les groupements forestiers doivent fournir à leurs associés qui souhaitent bénéficier de la réduction d’impôts une attestation, dont un modèle est établi par les services fiscaux.

Lien vers l’instruction fiscale : http://doc.impots.gouv.fr/aida/documentationFiscale.html?collection=BOI&numero=5B-23-09
Lien vers l’article 199 H du code général des impôts, modifié par la loi de finance 2009 : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=342917A369EC6B562E43AF8E241F73D9.tpdjo12v_1?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020038593&dateTexte=

Julien Petit
Responsable agence lorraine