Actualité fiscale 2012

Les lois de finance de fin d’année ont modifié certains taux s’appliquant aux forestiers :
la TVA à taux réduit passe de 5.5% à 7% dès le 1er janvier 2012 ; ce taux s’applique en particulier aux travaux forestiers, ou aux ventes de bois (vendeurs assujettis à la TVA).
Le taux du remboursement forfaitaire de TVA change également, mais son application est plus lointaine : pour les encaissements faits en 2012, le taux de remboursement passe de 3.05% à 3.68%

Les réductions d’impôts suites à la réalisation d’investissements forestiers : ce dispositif dit « DEFI » reste valable jusqu’au 31/12/2013.
Pour les investissements réalisés en 2011, le montant des réductions passe de 25% à 22% des dépenses éligibles.
Pour rappel, les plafonds de ces dépenses sont :

- DEFI achat de forêts : Célibataire 5700 € ; Couple 11 400 €
- DEFI travaux : Célibataire 6250 € ; Couple 12500 € (excédent reportable)
- DEFI contrat : Célibataire 2000 € ; Couple 4000 €

Julien PETIT - Responsable de l'agence Lorraine