Les propriétaires forestiers imposés sur les plus values au taux plein

Une instruction parue au bulletin officiel des impôts en date du 8 mars 2010 a modifié le régime d'impositions des plus values réalisées sur les terrains en bois et forêts dont les transactions ont été effectuées à compter du 1er janvier 2010.

On distingue dorénavant les propriétaires qui exploitent leurs terres à titre professionnel, c'est-à-dire ceux qui participent personnellement, directement et continuellement à l'activité de ceux qui ne le font pas. Les premiers, en cas de vente de leurs terrains relèvent du régime des plus-values professionnelles. Les seconds relèvent du régime des plus-values des particuliers et subissent une imposition au taux global de 28,1 %, (16 % + 12,1 % de prélèvements sociaux). Les particuliers peuvent bénéficier d'un abattement de 10 €, par hectare et par année de détention, qui s'applique sur la plus-value mais pas sur les prélèvements sociaux (CGI art. 150 VF III).

Pour la plupart des propriétaires de forêts c'est donc le régime le moins avantageux qui s'applique, comme c'était le cas avant 2004.