Une nouvelle obligation pour bénéficier de la réduction des droits de mutation ou de l'assiette de l'ISF

Jusque là, pour bénéficier de la réduction de la réduction d'impôts pour les mutations de bois et forêts à titre gratuit ou pour déduire des 3/4 l'assiette pour la déclaration à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune, il suffisait de fournir un document de gestion durable (PSG ou RTG) et une attestation de l'administration de l'Agriculture. Désormais les choses deviennent plus contraignantes car il s'agit d'attester tous les 10 ans de la bonne mise en œuvre du document de gestion. Autrement dit, il ne suffit pas de déposer un document en bonne et due forme, il faudra désormais le suivre.

Un décret du 19 mai 2010 instaure une nouvelle obligation déclarative pour le propriétaire de forêt, bénéficiaire de l'exonération fiscale.

Un bilan de mise en œuvre des documents de gestion durable devra être produit tous les 10 ans. Le bénéficiaire de l'exonération partielle disposera d'un délai de 6 mois à compter de la date d'échéance du délai de 10 ans pour adresser ce bilan à la direction départementale chargée de la forêt.

Cette nouvelle obligation déclarative est applicable aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

En matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), cette nouvelle obligation s'applique à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Forêts & Bois de l'Est offre la possibilité à ses adhérents de souscrire un document de gestion durable quelle que soit la surface de votre forêt : Plan Simple de Gestion pour les forêts de plus de 25 ha et Règlement Type de Gestion pour les forêts de taille inférieures.

La coopérative propose également à ses adhérents un suivi personnalisé des documents de gestion (Pass Alliance et Pass Gestion) qui permet la bonne application des plans de coupes et travaux inclus dans ces documents de gestion. Outre le fait que ce dispositif permet d'optimiser la gestion du patrimoine forestier, il satisfait totalement aux nouvelles exigences en matière d'avantages fiscaux. Exigences qui pourraient s'avérer très problématiques pour les propriétaires forestiers qui n'auront pas mis en œuvre correctement les prescriptions de leur document de gestion durable, et qui s'exposeront alors au remboursement pur et simple des sommes exonérées.

Pour vous renseigner sur les offres de service de la coopérative : contact@foretsetboisdelest.com

Les sources réglementaires :
Décret n° 2010-523 du 19/05/2010 pris pour l'application du 3° du 1 et du 2° du 2 de l'article 793 et de l'article 885 H du code général des impôts et relatif à la mise en œuvre des documents de gestion durable prévus à l'article L. 4 du code forestier conformément à l'article L. 8 de ce code, JO du 21 (pdf, 29,71 Ko)